Comptoir des cours

Dernière mise à jour : 23 août 2020 

Le présent Contrat a été modifié à la date indiquée ci-dessus. 

Conditions générales de Comptoir des cours 

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre la personne physique ou morale identifiée dans votre compte Comptoirdescours.com (ladite personne étant ci-après désignée par les expressions « vous » et le« vendeur ») et « Comptoir des cours » est désigné par les termes « Comptoirsdescours.com », « comptoir des cours » et « nous ».

Comptoir des cours société au capital de 4000 euros, inscrite au R.C.S. de Cherbourg sous le numéro 888 027 620.

Le présent Contrat définit les conditions générales de votre participation en tant que vendeur à la mise en vente de documents numériques sur la plateforme d’échange de Comptoirdescours.com (ci-après, la « Mise en vente ») et de la distribution de contenu numérique que vous effectuez via la mise en vente (tout contenu de ce type, ci-après « Documents »), et se compose des éléments suivants : 
• les dispositions énoncées ci-après ; 

  • les conditions générales de vente ; 
  • la Charte vie privée.
     

    1 Acceptation du Contrat.     Vous acceptez le présent Contrat et consentez à être lié par ses conditions soit (a) en cliquant sur le bouton d’acceptation lorsque vous avez la possibilité de le faire, soit (b) en utilisant la mise en vente. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Mise en vente. Si le VENDEUR est une personne morale, la personne physique acceptant le présent Contrat pour le compte du VENDEUR certifie et garantit qu’il ou qu’elle a le droit de conclure le présent Contrat en tant que représentant autorisé par le VENDEUR et de lier le VENDEUR aux stipulations du présent Contrat. 

    2 Modifications du Contrat.

     La Mise en vente sera modifiée au cours du temps et les conditions du présent Contrat devront être modifiées également. Nous nous réservons le droit de modifier les stipulations du présent Contrat à tout moment à notre seule discrétion. Nous vous informerons des modifications en affichant les nouvelles conditions à la place des anciennes sur https://www.comptoirdescours.com et en indiquant la date de révision en haut de la page ou en vous envoyant un email à l’adresse e-mail alors enregistrée dans votre compte de vendeur. Ces modifications entreront en vigueur et seront applicables à votre égard dès leur publication sur https://www.comptoirdescours.com. 

    2.1 Pour les modifications des stipulations du Contrat autres que celles contenues aux articles 5.4.1 (Redevances) et 5.5 (Droits Concédés). Les modifications du Contrat ne portant pas sur les articles 5.4.1 (Redevances) et 5.5 (Droits Concédés) entreront en vigueur à la date à laquelle nous les afficherons, sauf stipulation contraire de notre part au moment de leur affichage. Vous devez vérifier les mises à jour et le fait que vous continuez votre utilisation de la Mise en vente après que nous ayons affiché des modifications constituera votre acceptation. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devrez retirer vos Documents du système de distribution de la Mise en vente et cesser d’utiliser la Mise en vente. 

     

    2.2 Pour les modifications des stipulations des articles 5.4.1 (Redevances) et 5.5 (Droits Concédés). Les modifications des stipulations des articles 5.4.1 (Redevances) et 5.5 (Droits Concédés) du présent Contrat entreront en vigueur à la première des deux dates suivantes : 30 jours à compter de leur affichage ou la date à laquelle vous acceptez lesdites modifications. Vous acceptez les modifications soit (a) en cliquant sur le bouton d’acceptation lorsque vous avez la possibilité de le faire, soit (b) en utilisant la Mise en vente afin de mettre à la disposition via la Mise en vente de nouveaux Documents. Les modifications des articles 5.4.1 et 5.5 ne s’appliqueront qu’aux Documents vendus après l’écoulement de la période de 30 jours suivant la publication de modifications par nos soins. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devrez retirer vos Documents du système de distribution de la Mise en vente et cesser d’utiliser la Mise en vente dans les trente jours suivant la publication desdites modifications par nos soins. Notez que nous pourrons imposer l’acceptation expresse de modifications comme condition sine qua non pour continuer à utiliser la Mise en vente. 

     

    3 Durée et résiliation 

     

    Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous acceptez ses conditions et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, par vous ou par nous. Nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat et votre accès à votre compte de Mise en vente à tout moment. Nous vous notifierons ladite résiliation sous 5 jours ouvrables. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous adressant un avis de résiliation, auquel cas nous cesserons de vendre vos Documents Numériques et dans les 5 jours ouvrables suivant la date de votre avis de résiliation. Nous pourrons également suspendre votre compte de Mise en vente à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque motif que ce soit et à notre entière discrétion. À la suite d’une résiliation ou d’une suspension, nous pourrons accepter les commandes de Documents passées avant la date de ladite résiliation ou de suspension et de conserver des exemplaires des Documents Numériques dans nos systèmes afin de maintenir leur accessibilité ou la possibilité de les retélécharger, ainsi que des copies numériques de vos Documents afin de fournir tout autre type d’assistance aux clients ayant acheté un Document avant la date de résiliation ou de suspension. Les dispositions qui suivent demeureront en vigueur après la résiliation du Contrat : articles 1, 3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 6, 7, 8, 9, 10 et toutes autres dispositions qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur. L’ensemble des droits sur les Documents Numériques acquis par les clients demeureront valides après la résiliation. 

    4 Admissibilité et inscription

     

    4.1 Admissibilité. Vous devez disposer d’un compte vendeur actif pour pouvoir participer à la Mise en vente. Vous reconnaissez avoir au moins l’âge de 18 ans (ou, s’il est plus avancé, l’âge légal de la majorité du lieu où vous résidez) et avoir le droit de conclure un accord ayant force obligatoire. Le parent ou le tuteur d’un mineur est autorisé à ouvrir un compte Comptoir des cours et à être le vendeur du Document du mineur. 

     

    4.2 Informations relatives au compte ; Interdiction de détenir plusieurs comptes. Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous fournissez lors de la création de votre compte vendeur, telles que votre nom, votre adresse postale et votre adresse e-mail, sont exactes au moment où vous les fournissez. Vous êtes tenu de les maintenir à jour aussi longtemps que vous utilisez le service de mise en vente. Vous ne devez conserver qu’un seul compte à la fois. Si nous résilions votre compte, il vous est interdit d’en créer un autre. Vous vous engagez à ne pas utiliser une fausse identité ou à usurper celle d’un tiers, ni à utiliser un nom d’utilisateur ou mot de passe de façon frauduleuse. Vous nous autorisez expressément à entreprendre, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les enquêtes que nous estimons appropriées aux fins de vérifier les informations de compte que vous fournissez. Vous acceptez également que nous vous envoyions de temps en temps des e-mails et autres publications circonstancielles concernant la Mise en vente.  

     

    4.3 Sécurité du compte. Vous êtes seul responsable de la protection et du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre compte, ainsi que de l’ensemble des activités sur celui-ci, que vous les ayez autorisées ou non. Il vous est interdit d’autoriser des tiers à utiliser la Mise en vente via votre compte, ainsi que d’utiliser le compte de tiers. Vous acceptez d’avertir Comptoirdescours.com immédiatement de toute utilisation frauduleuse de votre nom d’utilisateur, mot de passe ou compte. 

     

    5 Droits de distribution des Documents. 

    5.1 Fourniture, acceptation et retrait. 

     

    5.1.1 Fourniture. Vous devez nous fournir à vos frais chaque Document que vous souhaitez distribuer via la Mise en vente. Nous ne retournons aucun fichier électronique ni contenu que vous fournissez dans le cadre du Mise en vente. Vous vous engagez à nous fournir des fichiers électroniques exempts de tout virus, ver ou autre type de code potentiellement nuisible ou perturbateur. Le seul format accepté est le format PDF.

    5.1.2 Conditions requises pour le contenu. Vous vous engagez à nous fournir uniquement des Documents dont le contenu est conforme aux Règles de la Mise en vente en vigueur au moment où vous nous les soumettez. Si vous constatez que du contenu que vous avez soumis n’est pas conforme, vous devez le retirer immédiatement en supprimant la publication correspondante ou en republiant du contenu conforme aux procédures de la Mise en vente relatives au retrait ou à la republication de Documents. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier les métadonnées et les descriptions de produit que vous fournissez pour vos Documents pour quelque motif que ce soit, notamment si nous estimons que leur contenu n’est pas conforme à nos règles en matière de contenu. Nous nous réservons également le droit de supprimer tout ou partie des illustrations utilisées pour la couverture de Documents, notamment si nous estimons qu’elles ne sont pas conformes à nos règles en matière de contenu. Il vous est interdit d’inclure dans vos Documents des publicités ou d’autres formes de contenu dont le but est essentiellement de promouvoir des biens ou des services. Vous devez vous assurer que toutes les métadonnées que vous fournissez sont valides, exhaustives et précises. Si vous vous rendez compte que les métadonnées d’un Document que vous nous avez fournies sont imprécises ou incomplètes, vous vous engagez à nous soumettre promptement des métadonnées corrigées conformément aux procédures du Mise en vente relatives à la soumission de métadonnées. 

    5.1.3 Refus de Documents. Nous nous réservons le droit de déterminer à notre entière discrétion quel type de contenu nous acceptons et distribuons via la Mise en vente. Si nous vous demandons des informations supplémentaires concernant votre Document, par exemple la confirmation que vous disposez de tous les droits requis pour autoriser la distribution dudit Document par nos soins, vous vous engagez à nous communiquer lesdites informations promptement et nous garantissez qu’elles sont valides, leur exhaustives et exactes. Vous nous autorisez à procéder, directement ou par le biais de tiers, à toute enquête que nous estimons nécessaire aux fins de vérifier votre capacité à autoriser la distribution de Documents par nos soins ou les informations et documents que vous nous fournissez à ce titre. 

     

    5.1.4 Retrait de Documents. Vous pouvez retirer vos Documents Numériques de la vente via la Mise en vente à tout moment, sous réserve d’un préavis de cinq jours ouvrables et du respect des procédures de la Mise en vente alors en vigueur concernant le retrait ou la suppression de la publication de Documents. Nous pourrons honorer les commandes des clients qui auront été passées au moment où les Documents étaient disponibles à la vente. Les retraits de Documents ne sont en aucun cas rétroactifs et ne s’appliquent pas aux clients ayant acheté des exemplaires avant la date de retrait. 

    5.1.5 Reformatage. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de reformater vos Documents, et vous reconnaissez que des erreurs involontaires peuvent survenir à l’occasion du reformatage d’un Document. Si de telles erreurs surviennent, votre seul recours pour y remédier consiste à retirer le Document concerné de la vente conformément à la section 5.1.4 ci-dessus. Nous nous réservons également le droit de corriger, à notre entière discrétion, les erreurs présentes dans le fichier d’un Document lors de sa soumission. 

    5.2 Commercialisation et promotion, commentaires, mise en vente.     

     

    5.2.1 Commercialisation et promotion. Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre entière discrétion, l’ensemble des activités de commercialisation et de promotion liées à la vente de Documents via le Mise en vente. Nous pouvons par ailleurs, sans aucune restriction, commercialiser et promouvoir des Documents en mettant gratuitement à disposition des éventuels clients des chapitres ou parties desdits Documents, et d’autoriser les éventuels clients à consulter des extraits de Documents dans le cadre de recherches sur Internet. Nous ne vous sommes redevables d’aucun frais vis-à-vis de quelconques activités de commercialisation ou de promotion. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de commercialisation, de distribution ou de mise en vente de documents, ou de poursuite de la commercialisation, de la distribution ou de la mise en vente de Documents après avoir commencé ces actions. 

     

    5.2.2 Commentaires. Vous êtes soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre client apportant un avis sur le Comptoirs des cours. Nous nous réservons le droit de supprimer tout commentaire qui viole les lignes directrices communautaires Comptoirs des cours. 

     


5.3 Tarifs. 

5.3.1 Conversion de devises. Nous sommes susceptibles de vendre vos Documents dans différentes devises. Le cas échéant, nous pourrons être amenés à convertir le Prix que vous avez soumis dans d’autres devises (chacune d’entre elles étant désignée par l’expression « Devise de vente ») à un taux de change déterminé par nos soins.
 
5.3.2 Prix de vente. Le prix fixé par le vendeur, il comprend la redevance perçue par le vendeur, la commission de comptoir des cours, les taxes associées au service fourni par comptoir des cours, les frais liés au paiement. Nous sommes seuls responsables du traitement des paiements, de leur collecte et du traitement des demandes de remboursements et autres demandes ayant trait au service clients et nous seuls détiendrons le contrôle et la propriété de l’ensemble des données obtenues auprès des clients et éventuels clients dans le cadre du service de mise en vente. 

5.4 Redevances et paiements. 

5.4.1 Redevances. Sous réserve du respect de vos obligations en vertu du présent Contrat, pour chaque Document vendu à un client via la Mise en vente, Comptoirs des cours vous versera la Redevance applicable stipulée à la page des tarifs, telle qu’applicable, nette de remboursements, créances irrécouvrables et TVA, taxes sur les ventes ou autres taxes facturées à un client ou appliquées aux ventes à des clients. 

5.4.2 Délais de paiement. Sauf indication contraire de la page des tarifs, Comptoir des cours procédera au paiement des Redevances dues sur ses ventes de Documents environ 60 jours suivant la fin du mois calendaire au cours duquel lesdites ventes ont été réalisées. Au moment dudit paiement, nous mettrons à votre disposition un rapport en ligne détaillant les ventes de Documents et les Redevances correspondantes. 

5.4.3 Devises de paiement. Si vous modifiez votre devise de paiement, le changement prendra effet le premier jour du mois calendaire suivant (sauf si nous proposons d’effectuer ledit changement de manière anticipée). Si nous vous payons dans une devise différente de la Devise de vente, nous convertirons les Redevances dues dans la devise de paiement selon un taux de change que nous déterminerons, qui inclura l’ensemble des frais et charges liés à la conversion. 

5.4.4 Exclusivité et tarifs. Comptoir des cours n’exige pas l’exclusivité de mise en vente des Documents. En revanche, en utilisant le service de mise en vente vous vous engagez à ne pas vendre vos documents pour un prix inférieur à celui pratiqué sur le site comptoirdescours.com.


5.4.5 Politiques relatives aux paiements. La solution de paiement utilisée par Comptoir des cours est Stripe https://stripe.com/fr. La création d’un compte Stripe et la connexion de ce compte à la plateforme Comptoir des Cours sont obligatoires pour recevoir les paiements. L’acceptation des présentes conditions implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation de Stripe.

5.4.6 Litiges relatifs aux paiements. Vous avez la possibilité d’engager des actions ou procédures à notre encontre concernant des relevés dans les six mois suivant la mise à disposition desdits relevés. Passé ce délai, vous ne pourrez pas poursuivre lesdites actions ou procédures. De telles procédures se limiteront à la détermination des montants des sommes d’argent, le cas échéant, qui vous sont dues pour les périodes en question, et votre recours se limitera au recouvrement desdites sommes sans aucun intérêt. 

5.4.7 Déductions, etc. Nous sommes susceptibles de retenir des Redevances ou de les compenser avec de futurs paiements de la façon indiquée ci-après. Notre exercice de ces droits ne limite pas les autres droits que nous pouvons avoir de suspendre ou compenser les Redevances ou d’exercer d’autres recours. 
• Si nous payons une Redevance sur une vente et que nous émettons par la suite un remboursement ou un avoir sur ladite vente, nous pourrons déduire le montant de ladite Redevance du paiement de futures Redevances ou vous demander le remboursement de ladite Redevance. 
• Si un tiers déclare que vous ne détenez pas tous les droits requis pour mettre à disposition un de vos Documents via le Mise en vente, nous pourrons suspendre le paiement de toutes les Redevances vous étant dues jusqu’à ce que nous ayons pu vérifier raisonnablement la validité des allégations dudit tiers. Si nous établissons que vous ne détenez pas tous lesdits droits ou que vous avez violé de toute autre manière vos déclarations et garanties ou nos Règles relatives au contenu concernant un Document, nous ne vous serons redevables d’aucune Redevance au titre dudit Document et pourrons déduire du paiement de futures Redevances tout ou partie des Redevances déjà versées au titre dudit Document ou exiger le remboursement de ces dernières. 
• À la résiliation du présent Contrat, nous pourrons suspendre le paiement de toute Redevance pendant une période de trois mois à compter de sa date d’exigibilité théorique, afin de nous assurer de notre capacité à déduire les remboursements ou autres montants que nous sommes autorisés à déduire des Redevances. 
• Si nous résilions le présent Contrat en raison d’un manquement de votre part à vos déclarations et garanties ou à nos Règles relatives au contenu, nous ne vous serons redevables d’aucune Redevance échue mais non réglée. Si après la résiliation de votre compte, vous ouvrez un nouveau compte sans notre autorisation expresse, nous ne vous devrons aucune Redevance par le biais du nouveau compte. 
• Si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale s’est produite à l’égard de vos Documents ou de votre compte de Mise en vente, nous pouvons alors retenir les paiements en votre faveur de façon permanente, et nous pouvons nous pouvons compenser tous les paiements déjà versés avec de futurs paiements ou exiger que vous les nous remettiez. Nous utiliserons ces fonds pour compenser les coûts des efforts mis en œuvre par Comptoir des cours. 

5.4.8 Taxes. Comptoir des cours est en charge de la collecte et du règlement des taxes imposées  par notre prestation de mise en relation de clients et de vendeurs. Ces taxes concernent uniquement notre commission perçue. Vous êtes responsable du paiement de toute forme de taxe ou d’impôt sur le revenu ou autres impôts et taxes exigibles et échus résultant des paiements qui vous sont versés par Comptoir des cours au titre du présent Contrat. Par conséquent, sauf disposition contraire, les montants qui vous sont dus au titre des présentes incluent toutes les taxes qui pourront s’appliquer à ces paiements. Comptoir des cours conserve toutefois le droit de déduire ou de retenir tout ou partie des taxes applicables des montants qui vous sont dus, et les montants dus, tels que réduits par ces déductions ou retenues, constitueront l’intégralité de vos paiements et règlements. 

5.5 Concession de droits. Vous concédez à Comptoir des cours, pendant toute la durée du présent Contrat, un droit et une licence non exclusifs et irrévocables de distribution de vos Documents, directement et indirectement par le biais de distributeurs tiers, en tout format que vous choisissez de rendre disponible sur comptoirdescours.com et par tout moyen de distribution disponible. Ce droit inclut, sans restriction, le droit de : (a) reproduire, d’indexer et stocker des Documents sur un ou plusieurs systèmes informatiques, de modifier leur mise en page, de les convertir et de les encoder ; (b) afficher, commercialiser, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence et mettre à disposition des clients et éventuels clients par tout autre moyen tout ou partie des Documents, afin que lesdits clients et éventuels clients puissent télécharger, accéder, copier et coller, imprimer, annoter et/ou consulter en ligne et hors ligne lesdits Documents, notamment sur des appareils portables ; (c) autoriser les clients à « stocker » sur des serveurs les Documents qu’ils ont achetés, afin de pouvoir y accéder et les télécharger de nouveau, à tout moment pendant et après la période de validité du présent Contrat ; (d) afficher et distribuer (i) vos marques et logos au format dans lequel vous nous les aurez fournis ou au sein des Documents (le cas échéant, tels que modifiés afin d’optimiser leur affichage), et (ii) des extraits des Documents, dans tous les cas, aux seules fins de commercialisation, de la promotion et de la vente desdits Documents et des offres de comptoir des cours s’y rapportant ; (e) utiliser, reproduire, adapter, modifier et distribuer, d’une façon que nous estimons appropriée, à notre entière discrétion, les métadonnées que vous nous fournissez dans le cadre des Documents ; et (f) transmettre, reproduire et utiliser de toute autre façon les Documents , (ou provoquer le reformatage, la transmission, reproduction, et/ou toute autre utilisation) ainsi que modifier leur mise en page), directement ou indirectement, lesdites opérations étant considérées comme de simples événements techniques nécessaires, le cas échéant, aux activités évoquées précédemment (par exemple, mise en cache permettant l’affichage). Vous nous concédez les droits visés à la présente section 5.5 pour le monde entier.


5.6 Agréments et résolution des litiges relatifs aux droits concédés. Vous vous engagez à obtenir et à payer tous les montants dus au titre des agréments et licences requis pour les Documents, afin que nous puissions exercer les droits qui nous sont concédés en vertu du présent Contrat sans que nous ayons à verser aucun paiement supplémentaire, y compris, notamment, mais non exclusivement, l’ensemble des redevances et autres revenus dus aux titulaires des droits d’auteur. Si vous nous notifiez, qu’un tiers a fait distribuer via la Mise en vente un Document sur lequel vous détenez un droit de distribution exclusive via la Mise en vente, alors nous vous paierons les Redevances dues au titre de la vente dudit Document via le Mise en vente et le retirerons de la vente via le Mise en vente, sur votre demande et après vérification de la légitimité de votre plainte. Il s’agira de votre seul et unique recours en l’espèce. 

5.7 Garanties et indemnités. Vous nous garantissez que : (a) vous disposez de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat et exécuter les obligations qui en découlent, et que vous vous conformerez à ses dispositions ; (b) préalablement à toute livraison de contenu par vos soins ou ceux de la personne que vous désignez, vous avez obtenu les autorisations nécessaires à l’exercice des droits accordés au titre du présent Contrat ; (c) ni l’exercice des droits accordés au titre du présent Contrat, ni les éléments incorporés au contenu, ni la vente ou la distribution telles qu’autorisées au titre du présent Contrat ne violent ni n’enfreignent les droits de propriété, de propriété intellectuelle ou autres droits de personnes morales ou physiques, notamment, mais non exclusivement, les droits contractuels, droits d’auteur, marques, droits de common law, droits à l’image ou au respect de la vie privée ou droits moraux, ne contiennent d’éléments diffamatoires ni ne violent des législations ou réglementations en vigueur dans un quelconque pays ; (d) vous mettez tout en œuvre pour que l’ensemble des Documents fournis dans le cadre de la Mise en vente soient conformes aux spécifications techniques d’envoi que nous vous avons indiquées ; (e) vous êtes seul responsable de la répartition et du paiement des redevances dues aux éventuels codétenteurs et coadministrateurs de Documents, ou de parties de ceux-ci, au titre des Redevances qui vous sont versées ; et (f) vous ne tenterez pas d’exploiter le service Comptoir des cours ou tout autre mise en vente ou service Comptoir des cours. Dans la mesure où cela est autorisé par la législation en vigueur, vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir Comptoir des cours, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, sous-traitants et ayants droit à l’écart des pertes, plaintes, mises en cause, dommages, actions et motifs d’actions (incluant notamment les honoraires raisonnables d’avocats) liés à des manquements aux garanties que vous avez formulées ou aux obligations que vous avez contractées en vertu du présent Contrat. Nous nous réservons le droit de participer, à nos frais, à la défense et au règlement des litiges ou actions concernées à l’aide d’avocats de notre choix. 

6 Propriété et contrôle de Comptoir des cours ; commentaires. Sous réserve des autorisations que vous nous accordez en vertu du présent Contrat, il est entendu entre nous que vous conservez la totalité des droits de propriété sur les droits d’auteur et autres droits et bénéfices sur vos Documents. Nous conservons la totalité des droits de propriété sur les droits d’auteur et autres droits et bénéfices sur la Mise en vente et sur Comptoir des cours, et tout matériel que nous utilisons ou que nous vous fournissons à des fins d’utilisation en relation avec votre Document (par exemple une image de couverture générique utilisée pour votre Document si vous n’en fournissez pas une). Nous sommes seuls responsables des modalités, des fonctionnalités et de l’exploitation de la Mise en vente et de Comptoir des cours, ainsi que des activités de commercialisation afférentes, et contrôlons les éléments précités à notre entière discrétion, étant toutefois entendu que notre utilisation des Documents est soumise aux modalités du présent Contrat. Si vous décidez de faire part de suggestions, idées ou autres commentaires à Comptoir des cours ou de la Mise en vente, ces dernières seront libres d’utiliser et d’exploiter lesdites suggestions, idées ou commentaires de quelque façon que ce soit, sans aucune restriction et sans aucune obligation de rémunération à votre égard. Le présent Contrat ne vous accorde aucune licence ni aucun autre droit sur la propriété intellectuelle ou les technologies détenues ou exploitées par nous, notamment, mais non exclusivement, de quelconques marques ou noms commerciaux. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme restreignant les droits dont nous pouvons disposer au titre de toute loi en vigueur ou autorisation spécifique. 

7 Confidentialité. Sauf autorisation préalable écrite de notre part, il vous est interdit : (a) de publier des communiqués de presse ou de communiquer au public des informations concernant le présent Contrat ou ses modalités ; (b) de communiquer des Informations Confidentielles de Comptoir des cours (telles que définies ci-après) à des tiers ou employés, à l’exception des employés ayant besoin desdites informations ; ou (c) d’utiliser des Informations Confidentielles de Comptoir des cours à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Vous êtes toutefois autorisé à communiquer des Informations Confidentielles de Comptoir des cours lorsqu’une législation en vigueur vous l’impose, sous réserve : (i) de nous prévenir par écrit suffisamment à l’avance, afin de nous permettre de chercher à obtenir une ordonnance conservatoire ou d’exercer tout autre recours approprié ; (ii) de communiquer uniquement les Informations Confidentielles de Comptoir des cours requises par la législation en vigueur concernée ; (iii) de tout mettre en œuvre, dans la mesure du possible, pour que les Informations Confidentielles de Comptoir des cours ainsi communiquées soient traitées de façon confidentielle. Les « Informations Confidentielles Comptoir des cours » signifient (1) les informations concernant Comptoir des cours, ses sociétés affiliées et leur activités, notamment, mais non exclusivement, les informations relatives à nos technologies, clients, business plans, activités promotionnelles et marketing, finances et autres activités commerciales, (2), la nature, le contenu et l’existence des communications échangées entre vous et nous et (3) les données commerciales liées à la vente de Documents ou autres informations que nous vous fournissons directement ou indirectement dans le cadre de la Mise en vente. Les Informations Confidentielles de Comptoir des cours n’incluent pas les informations (A) connues du public à la date de conclusion du présent Contrat ou ultérieurement, sans que ladite connaissance résulte d’une violation du présent Contrat, (B) pour lesquelles vous pouvez prouver par écrit que vous les connaissiez déjà au moment où nous vous les avons communiquées, (C) qu’un tiers vous a communiquées, sans que ledit tiers les ait acquises ou communiquées de façon frauduleuse ou délictuelle, ou (D) pour lesquelles vous pouvez prouver par écrit que vous les aviez créées de façon indépendante, sans utiliser des Informations Confidentielles de Comptoir des cours. Sans restreindre la durée de validité des autres dispositions du présent Contrat, les dispositions de la présente section 7 demeureront en vigueur pendant trois () ans après la résiliation du présent Contrat. 

8 Restrictions de responsabilité. LE SERVICE DE MISE EN VENTE VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU TITRE DE PERTES DE DONNÉES, PERTES DE BÉNÉFICES, FRAIS DE COUVERTURE OU AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS INDIRECTS, EXEMPLAIRES ET ANALOGUES LIÉS D’UNE QUELCONQUE FAÇON AU PRÉSENT CONTRAT, NI AU TITRE DE COMPENSATIONS RELEVANT DE LA THÉORIE DE L’EQUITY OU AUTRES, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS DUS ET PAYABLES PAR COMPTOIR DES COURS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR LA PÉRIODE DES 12 MOIS PRÉCÉDANT UNE PLAINTE. NOUS REJETONS PLUS PARTICULIÈREMENT, CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SERVICES, LOGICIELS, CONTENUS OU PRODUITS FOURNIS PAR OU POUR NOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE VENDEUR RECONNAÎT ET CONVIENT QUE COMPTOIR DES COURS NE PEUT GARANTIR QUE LES DOCUMENTS QUI LUI SONT SOUMIS PAR OU POUR LE VENDEUR SERONT PROTÉGÉS CONTRE LE VOL OU LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES OU QUE LES CLIENTS SE CONFORMERONT AUX RÈGLES RELATIVES À L’UTILISATION DE CONTENU QUE COMPTOIR DES COURS POURRA APPLIQUER CONCERNANT L’UTILISATION DE DOCUMENTS. COMPTOIR DES COURS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE DÉFAILLANCES DE SYSTÈMES OU PROCÉDURES DE SÉCURITÉ OU DE NON-RESPECT DE RÈGLES D’UTILISATION DE CONTENU PAR DES CLIENTS. COMPTOIR DES COURS REPOSE SUR DES SYSTÈMES ET PROCESSUS COMPLEXES. NOUS NOUS EFFORÇONS DE FAIRE EN SORTE QUE NOS SYSTÈMES ET PROCESSUS SOIENT EXEMPTS D’ERREURS ET EFFICACES, MAIS NOUS NE POUVONS GARANTIR QU’ILS LE SERONT ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE DÉFAILLANCES, INTERRUPTIONS, IMPRÉCISIONS, ERREURS OU LATENCES SURVENANT DANS NOS SYSTÈMES ET PROCESSUS. 

9 Force majeure. Comptoirs des cours ne peut être tenu responsable vis-à-vis de vous en cas de manquements ou retards d’exécution de ses obligations au titre des présentes du fait d’événements ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment, mais non exclusivement, les attaques de déni de service, insurrections, incendies, inondations, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, conflits armés, attentats terroristes et conditions de travail. 

10 Dispositions générales. 

10.1 Litiges. Les litiges et réclamations liés d’une quelconque façon au présent Contrat ou à Comptoir des cours seront résolus par voie d’arbitrage ayant force obligatoire et ne pourront être portés devant les tribunaux, à l’exception de certaines réclamations pouvant être présentées devant une cour de premier degré, sous réserve de leur admissibilité.

10.2 Droit applicable. Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Vendeur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Vendeur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.